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Arrêté du 18 octobre 1985

fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui contractent, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Abrogé31 décembre 1986
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Le ministre de l'agriculture,

Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 modifiée ;

Vu l'article 1234-22 du code rural ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles ;

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Périmé31 décembre 1986

Créé le 30 octobre 1985 · Périmé le 31 décembre 1986

Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural est fixé à 36.238 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986.

Périmé31 décembre 1986

Créé le 30 octobre 1985 · Périmé le 31 décembre 1986

Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires sociales :

Le sous-directeur, I. TREPONT.

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du mercredi 30 octobre 1985 au mardi 30 décembre 1986

Arrêté du 18 octobre 1985
Article 1
Article 2