Créé le 21 octobre 1985 · En vigueur depuis le 21 août 2013
La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.
En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013
Modifié parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 2 (V)
La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducationne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.
En vigueur du lundi 21 octobre 1985 au mardi 20 août 2013
La rémunération prévue à l’article 6 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.