Arrêté du 18 octobre 1985

Article 1

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Article 1

La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1985 · Dernière version le 21 août 2013

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Limite de rémunération pour les agents

Résumé. Un agent ne peut pas gagner plus que la moitié de l'indice 575 brut de la fonction publique en un an.

La rémunération prévue à l’article D714-60 du code de l'éducation ne peut excéder, pour un même agent et pour un an, la moitié de la rémunération attachée à l’indice 575 brut de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 août 2013

Modifié parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 2 (V) : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. La référence à la rémunération maximale a été mise à jour pour correspondre au code de l'éducation plutôt qu'à un décret spécifique.

En vigueur du lundi 21 octobre 1985 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance