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ARRÊTÉ du 18 octobre 1977

Article 1er

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Article 1er

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collectives nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1977 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 3 novembre 1977

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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la ganterie

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ganterie de peau.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collectives nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1977 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 1977

Source : Légifrance