En vigueur depuis le 3 novembre 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans la convention collective de la ganterie
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la ganterie de peau.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collectives nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes qui lui sont annexés les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 juillet 1977 aux clauses générales de la convention collective nationale susvisée.
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