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ARRETE du 18 octobre 1974

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 51 du 13 février 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 52 du 26 avril 1974 (deux barèmes annexés : Primes et indemnités et Indemnités de petits déplacements) modifiant les conventions annexes C 1 et C 3 et les annexes C 43 a à 84 a à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 17 novembre 1974

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Modifications obligatoires des conventions collectives du bâtiment

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires certaines modifications des conventions collectives du bâtiment en Île-de-France, concernant les salaires et les indemnités.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :

L'avenant n° 51 du 13 février 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 52 du 26 avril 1974 (deux barèmes annexés : Primes et indemnités et Indemnités de petits déplacements) modifiant les conventions annexes C 1 et C 3 et les annexes C 43 a à 84 a à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 1974

Source : Légifrance