En vigueur depuis le 17 novembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications obligatoires des conventions collectives du bâtiment
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 17 du 23 juin 1967 à la convention collective du bâtiment de la Seine et aux textes annexés à ladite convention instituant une convention collective régionale du bâtiment, les dispositions des textes ci-après :
L'avenant n° 51 du 13 février 1974 modifiant l'alinéa c de l'article 9 de la convention annexe A 2 " Classification et accords de salaires " des ingénieurs, assimilés et cadres à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 52 du 26 avril 1974 (deux barèmes annexés : Primes et indemnités et Indemnités de petits déplacements) modifiant les conventions annexes C 1 et C 3 et les annexes C 43 a à 84 a à la convention collective susvisée.
1 version