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ARRÊTÉ du 18 octobre 1974

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

l'avenant n° 10 du 30 mai 1974 à la convention susvisée ;

l'avenant n° 4 du 30 mai 1974 à l'annexe V à la convention susvisée.

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En vigueur depuis le 6 novembre 1974

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Obligation d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :

  • l'avenant n° 10 du 30 mai 1974 à la convention susvisée ;
  • l'avenant n° 4 du 30 mai 1974 à l'annexe V à la convention susvisée.

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En vigueur depuis le mercredi 6 novembre 1974

Source : Légifrance