En vigueur depuis le 6 novembre 1974
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 30 mai 1974 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 30 mai 1974 à l'annexe V à la convention susvisée.