En vigueur depuis le 6 novembre 1974
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'avenants à la convention collective des vins et spiritueux
Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires deux avenants à une convention collective pour les employeurs et salariés du secteur des vins, cidres, jus de fruits, etc.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 30 mai 1974 à la convention susvisée ;
- l'avenant n° 4 du 30 mai 1974 à l'annexe V à la convention susvisée.
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