Créé le 26 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution de l'arrêté
Résumé. Le directeur général du ministère est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.