Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des pièces justificatives par le régisseur
Résumé Le régisseur doit montrer ses dépenses à l'ordonnateur chaque mois.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
1 version