Arrêté du 18 novembre 2022

Article 4

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Article 4

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2022

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Délai d'encaissement des chèques

Résumé. Les chèques doivent être encaissés dans les huit jours après leur réception par le régisseur.

Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leur date de réception par le régisseur de recettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Source : Légifrance