En vigueur depuis le 22 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.