Arrêté du 18 novembre 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes leur soit délivré par correspondance :

  • attestation de compétences délivrée le 7 décembre 2018 ou le 13 décembre 2019 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Caen ;
  • attestation de compétences délivrée le 7 juillet 2019, le 25 juin 2020 ou le 13 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;
  • attestation de compétences délivrée le 14 janvier 2019, le 26 avril 2019 ou le 16 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Metz.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention du titre de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes

Résumé. Les détenteurs d'une attestation de compétences en maintenance d'éoliennes peuvent demander un titre professionnel correspondant.

Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes leur soit délivré par correspondance :

  • attestation de compétences délivrée le 7 décembre 2018 ou le 13 décembre 2019 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Caen ;
  • attestation de compétences délivrée le 7 juillet 2019, le 25 juin 2020 ou le 13 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;
  • attestation de compétences délivrée le 14 janvier 2019, le 26 avril 2019 ou le 16 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Metz.

La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020

Source : Légifrance