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Allocation de fonds aux établissements de santé
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,4 millions d'euros.