JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Article 1


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Version 1

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,4 millions d'euros.