A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 2009Art. 1Arrêté du 18 juin 2009Art. 2Arrêté du 18 juin 2009Art. 3Arrêté du 18 juin 2009Art. 4Arrêté du 18 juin 2009Art. 5Arrêté du 18 juin 2009Art. 6Arrêté du 18 juin 2009Art. 7Arrêté du 18 juin 2009Art. 8Arrêté du 18 juin 2009Art. 9Arrêté du 18 juin 2009Art. 10Arrêté du 18 juin 2009Art. Annexe
- Arrêté du 18 juin 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe