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ARRÊTÉ du 18 novembre 2014

portant approbation d'une convention conclue dans le cadre de l'article 7 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale et portant sur le versement, à compter du 1er janvier 2015, des prestations familiales dues aux agents de la Société nationale des chemins de fer français

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Gestion des allocations familiales des employés de la SNCF

Résumé. Un accord est signé pour que les allocations familiales des employés de la SNCF soient gérées par les caisses d'allocations familiales à partir de 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-1 (Rôle des caisses d'allocations familiales) ;

Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes pour le rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, notamment son article 7,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Approbation d'une convention entre la SNCF, la CAF et l'ACOSS

Résumé. Un accord est approuvé entre la SNCF, la CAF et l'ACOSS pour gérer les prestations familiales.

Est approuvée la convention annexée au présent arrêté et conclue, en application de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, entre la Société nationale des chemins de fer français, la Caisse nationale des allocations familiales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 18 novembre 2014 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de la gestion des prestations familiales à la SNCF

Résumé. La SNCF, la CNAF et l'ACOSS s'accordent pour que les allocations familiales des employés de la SNCF soient gérées par les caisses d'allocations familiales à partir de 2015.

Fait le 18 novembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 18 novembre 2014
Article 1
Article 2
Annexe