JORF n°0273 du 26 novembre 2014

Article 1

Article 1

Le recours hiérarchique formé par la SNC Pharmacie Vassout le 12 septembre 2014, contre la décision en date du 31 juillet 2014 de l'agence régionale de santé de Picardie ayant refusé de déroger à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, est rejeté.


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Version 1

Le recours hiérarchique formé par la SNC Pharmacie Vassout le 12 septembre 2014, contre la décision en date du 31 juillet 2014 de l'agence régionale de santé de Picardie ayant refusé de déroger à l'article L. 5125-7 du code de la santé publique, est rejeté.