JORF n°0275 du 27 novembre 2013

Article 1

Article 1

La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

La durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.