Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institutions de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 6 août 2010 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau institué à la direction générale des finances publiques en date du 14 octobre 2013,

Arrêtent :

Fait le 18 novembre 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

L. de Jekhowsky

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural