Arrêté du 18 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale (Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soins) est établi conformément au modèle fixé en annexe.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2013

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Rapport annuel sur l'usage des médicaments et soins

Résumé. Un rapport annuel doit être rédigé selon un modèle précis pour évaluer l'utilisation des médicaments et des soins dans les établissements de santé.

Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale (Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soins) est établi conformément au modèle fixé en annexe.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2013

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