En vigueur depuis le 23 novembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'usage des médicaments et soins
Le rapport d'étape annuel mentionné à l'article D. 162-10 du code de la sécurité sociale (Évaluation annuelle des contrats de bon usage dans les établissements de soins) est établi conformément au modèle fixé en annexe.