Arrêté du 18 novembre 2013

Article 5

Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 28 novembre 2014

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au jeudi 27 novembre 2014