Arrêté du 18 novembre 2013

Article 3

Périmé28 novembre 2014

Créé le 20 novembre 2013

La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 28 novembre 2014

En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au jeudi 27 novembre 2014