Périmé28 novembre 2014
Créé le 20 novembre 2013
La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Créé le 20 novembre 2013
La période de télédéclaration à la cotisation additionnelle prend fin trente jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Périmé depuis le vendredi 28 novembre 2014
En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au jeudi 27 novembre 2014