La cotisation additionnelle due au titre de 2013 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2011 et des logements à usage locatif ainsi que des unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels le déclarant est titulaire d'un droit réel au 31 décembre 2011.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2013 :
― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11,5 %.