Arrêté du 18 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour la ville de Paris

Résumé. La ville de Paris reçoit une compensation financière pour prendre en charge les frais de fonctionnement des services qui délivrent des autorisations pour changer l'usage des logements.

Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

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