JORF n°0274 du 26 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale, et notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.

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Article 2

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep