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Arrêté du 18 novembre 2011

constatant le montant du droit à compensation attribué à la ville de Paris au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation en application du décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour la ville de Paris

Résumé. La ville de Paris reçoit de l'argent pour couvrir les frais liés aux autorisations de changement d'usage des logements.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences), L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale, et notamment son titre V ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 13 (Modification des règles de changement d'usage des logements) ;

Vu le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;

Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour la ville de Paris

Résumé. La ville de Paris reçoit une compensation financière pour prendre en charge les frais de fonctionnement des services qui délivrent des autorisations pour changer l'usage des logements.

Le montant du droit à compensation résultant pour la ville de Paris de la prise en charge des frais de fonctionnement des services ou parties de services de la préfecture de Paris chargés de délivrer les autorisations de changement d'affectation des locaux d'habitation, en application du décret du 30 décembre 2009 susvisé, est fixé en année pleine à 28 563,18 euros en valeur 2008 dont :
27 090,61 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
1 472,57 euros au titre du transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La compensation est versée à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.

En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

A. Phélep

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011
Article 1
Article 2