Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences)Art. L.1211-4-1Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétencesLe Comité des finances locales évalue et discute du montant de la compensation pour les transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales., L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences)Art. L.1614-1Compensation financière des transferts de compétencesQuand l'État donne de nouvelles responsabilités aux collectivités locales, il doit aussi leur donner assez d'argent pour les assumer. et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales)Art. L.1614-3Bilan annuel des charges transférées aux collectivités localesUn bilan des charges transférées aux collectivités locales est établi chaque année pour le Parlement, montrant l'évolution des coûts sur dix ans. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-7 et suivants (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation)Art. L.631-7Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitationDans certaines villes, changer l'usage d'un logement nécessite une autorisation spéciale. ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locale, et notamment son titre V ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 13 (Modification des règles de changement d'usage des logements)Art. 13Modification des règles de changement d'usage des logementsLa loi modifie les règles de changement d'usage des logements, notamment pour autoriser certaines activités professionnelles dans les résidences principales, sous conditions. ;
Vu le décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :