En vigueur depuis le 27 novembre 2011
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Répartition des compensations financières pour les collectivités territoriales
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexe ci-joint.