Arrêté du 18 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 933 901 €.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2011

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Compensation financière pour les collectivités territoriales

Résumé. Un montant de 933 901 € est alloué aux collectivités territoriales pour compenser les dépenses d'action sociale liées au transfert de personnels du ministère de l'écologie.

Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 933 901 €.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2011

Source : Légifrance