Arrêté du 18 novembre 2009

Article 1

Créé le 19 décembre 2009

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 19 décembre 2009

L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.