Arrêté du 18 novembre 2009

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2007

Art. 9

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Modification du versement des paiements aux exploitants agricoles

Résumé. Les entités collectives doivent reverser aux exploitants agricoles l'intégralité des paiements au prorata des surfaces affectées.

A modifié les dispositions suivantes :

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