Arrêté du 18 novembre 2009

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 septembre 2007

Art. 7-1

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Création des conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales

Résumé. Les préfets de région et le président de la collectivité territoriale de Corse définissent les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2007Art. 7-1
- Arrêté du 12 septembre 2007
Art. 7-1

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