Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales
Résumé. Les préfets de région et le président de la collectivité territoriale de Corse définissent les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 septembre 2007Art. 7-1
- Arrêté du 12 septembre 2007Art. 7-1