Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2021 - art. 40 (V)
Créé le 20 novembre 2009 · Abrogé le 16 octobre 2021
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Gard et le préfet de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.