Arrêté du 18 novembre 2008

Article 4

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Article 4

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Exécution d'un arrêté sur l'égalité des droits

Résumé. Un responsable du ministère est chargé de faire appliquer un arrêté sur l'égalité des droits entre hommes et femmes.

Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance