Article 6
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 3 novembre 2022 - art. 6
Dispositions transitoires et diverses.
Les dispositions concernant les contrôles techniques initiaux contenues dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.
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