Article 1
L'arrêté du 7 avril 1960 relatif aux visites techniques des véhicules affectés à des transports de marchandises impliqués dans un accident corporel est abrogé.
1 version
JORF n°270 du 20 novembre 2005
Arrêté du 18 novembre 2005
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz