Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 9 novembre 2005 portant transfert de crédits,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 novembre 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Guin