Article 9
A l'article 100 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « R. 105 et R. 118 » est remplacée par l'expression : « R. 317-24 et R. 323-23 ».
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JORF n°270 du 20 novembre 2005
Article 9
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Version 1
A l'article 100 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « R. 105 et R. 118 » est remplacée par l'expression : « R. 317-24 et R. 323-23 ».