JORF n°271 du 22 novembre 2005

Article 5

Article 5

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 32 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 25,60 euros.
Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.


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Version 1

Les actions réservées aux personnes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé seront cédées au prix de l'offre à prix ouvert, soit 32 euros, ou, dans les conditions fixées au même article 4, avec un rabais de 20 %, soit 25,60 euros.

Les demandes de ces personnes seront, le cas échéant, réduites par arrêté.