JORF n°278 du 30 novembre 2004

Article 8

Article 8

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 avril 1968 relatif aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports frontaliers de voyageurs effectués par des taxis et ambulances étrangers.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 avril 1968 relatif aux conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à certains transports frontaliers de voyageurs effectués par des taxis et ambulances étrangers.