En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
Arrêté du 18 novembre 2004
Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance