En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.
Arrêté du 18 novembre 2004
Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 novembre 2004
Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.
En vigueur depuis le dimanche 28 novembre 2004
Source : Légifrance