L'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux membres du service de consultation et d'aide juridique de l'union départementale des syndicats CFTC de l'Aude à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ou d'un master en droit, soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins dans le domaine du droit social, cette durée pouvant être ramenée à sept ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologué dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.