L'article 6 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les régies de recettes créées en application de l'article 2 du présent arrêté peuvent donner lieu à l'encaissement des produits provenant :

« 1° De la cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;

« 2° Du remboursement des communications téléphoniques privées ;

« 3° De la reproduction et de la mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information. »