Arrêté du 18 novembre 2002

Article 7

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Article 7

Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.

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Abrogé30 août 2013

Créé le 23 décembre 2002 · Abrogé le 30 août 2013

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Convocation des candidats aux épreuves

Résumé. Les candidats aux épreuves sont convoqués individuellement, mais le défaut de réception de la convocation ne remet pas en cause la responsabilité de l'administration.

Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 décembre 2002 au jeudi 29 août 2013

Source : Légifrance