1 version
JORF n°274 du 26 novembre 1999
Arrêté du 18 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224-E ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au tableau annexé à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé :
a) La rubrique République centraficaine est ainsi rédigée :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
=============================================
b) Il est inséré après la rubrique République centrafricaine une rubrique Rwanda ainsi rédigée :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
=============================================
c) La rubrique Cambodge est ainsi rédigée :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
=============================================
d) La rubrique Somalie est ainsi rédigée :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 274 du 26/11/1999 page 17601 à 17602
=============================================
1 version
Art. 2. - Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, les chefs des services historiques des armées au ministère de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
au tableau annexé à l'arrêté susvisé ,nouvelle rédaction de la rubrique république centraficaine
b) Il est inséré après la rubrique République centrafricaine une rubrique Rwanda:
c) La rubrique Cambodge est y rédigée :
Fait à Paris, le 18 novembre 1999.
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret