Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 novembre 1998

relatif au budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1998

Signaler une erreur de données

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 novembre 1998, est approuvé le budget de la Caisse de garantie du logement social pour 1998.

Arrêté du 18 novembre 1998