Arrêté du 18 novembre 1995

Article 1

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Article 1

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le

décret n° 87-178 du 19 mars 1987

, est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :

le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Mâcon ;

le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;

le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement d'Autun ;

le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Charolles ;

le mardi 12 décembre 1995 dans l'arrondissement de Louhans.

A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'

article 1er

du

décret n° 87-178 du 19 mars 1987

.

A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le

décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955

instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1995

Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de Saône-et-Loire selon le calendrier suivant :

  • le mercredi 6 décembre 1995 dans l'arrondissement de Mâcon ;
  • le jeudi 7 décembre 1995 dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône ;
  • le vendredi 8 décembre 1995 dans l'arrondissement d'Autun ;
  • le lundi 11 décembre 1995 dans l'arrondissement de Charolles ;
  • le mardi 12 décembre 1995 dans l'arrondissement de Louhans.

A ces dates seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret n° 87-178 du 19 mars 1987.

A ces dates cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité créées par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence, qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.

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En vigueur depuis le samedi 25 novembre 1995

Source : Légifrance