Périmé1 janvier 2002
Créé le 2 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 1994
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au lundi 31 décembre 2001