Arrêté du 18 novembre 1994

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 1994

Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1994

Source : Légifrance