Art. 5. - Le jury est nommé par le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice.
Il comprend:
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
président;
- le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son représentant;
- un magistrat des cours et tribunaux;
- une personnalité extérieure choisie en raison de ses qualifications dans le domaine de l'insertion;
- un chef des services d'insertion et de probation;
- un fonctionnaire de catégorie A appartenant à un autre corps que celui des chefs des services d'insertion et de probation.
Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
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