Créé le 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 18 novembre 1994
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.